1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente de prestations de création de site web / landing page proposées par Site Internet Martinique aux clients professionnels et, le cas échéant, consommateurs situés en Martinique et en France.
2. Offres & devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant périmètre, livrables, tarifs et délais. Le devis est valable 30 jours. L’acceptation écrite (signature, “bon pour accord” ou validation email) vaut commande.
3. Prix & paiement
Prix en euros HT, TVA applicable selon statut.
Sauf mention contraire, 50% d’acompte à la commande, solde à la livraison (mise en ligne / remise des fichiers). Paiement par [virement / carte / autre] sous [X] jours. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement selon art. L441-10 C. com.
4. Périmètre & modifications
Le périmètre correspond au devis (sections, fonctionnalités, contenu). Jusqu’à 3 séries de retours incluses pour ajustements mineurs. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre fera l’objet d’un avenant et d’une facturation additionnelle.
5. Délais & coopération
Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments (textes, visuels, accès). Le client s’engage à fournir les informations nécessaires et à valider dans des délais raisonnables.
6. Livraison & transfert de propriété
La livraison est réputée effectuée à la mise en ligne (ou remise des fichiers prêts à déployer) après intégration des retours inclus. La propriété intellectuelle est transférée au complet paiement. Sont exclus : polices/licences tierces et visuels non cédés.
7. Hébergement & maintenance
Le site est hébergé chez EX2. Sauf mention au devis, maintenance et mises à jour ne sont pas incluses. Des offres de maintenance peuvent être proposées séparément.
8. Contenus & conformité
Le client garantit la licéité et la titularité des contenus fournis (textes, images, marques) et s’engage à respecter les lois applicables (RGPD, droit d’auteur, publicité).
9. Références & crédit
Sauf opposition écrite, l’éditeur peut citer le projet comme référence (logo, capture, lien) et insérer un lien discret en pied de page.
10. Responsabilité
Obligation de moyens. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, données, image) ni des indisponibilités hors de son contrôle (hébergeur, réseau). Les performances (SEO, conversions) dépendent de facteurs externes.
11. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les consommateurs, délai légal de 14 jours pour se rétracter des prestations à distance. Exécution avant la fin du délai sur demande expresse → facturation proportionnelle ; renonciation si la prestation est pleinement exécutée avant la rétractation.
12. Données personnelles
Traitements conformes à la Politique de confidentialité. Le client demeure responsable de ses propres obligations RGPD (notamment en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses clients finaux).
13. Force majeure
Suspension des obligations en cas d’événement imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, panne générale, etc.).
14. Droit applicable & litiges
Droit français. Compétence des tribunaux de Fort-de-France pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, application des règles de compétence protectrices. Médiation de la consommation : [Nom du médiateur à compléter] – [Coordonnées].
15. Contact
Pour toute question : contact@site-internet-martinique.fr.